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Prestations de l’assurance-invalidité en cas de toxicomanie : le Tribunal fédéral modifie sa jurisprudence

Août 19, 2019 | Actualités, Santé, accès aux soins, Travail et intégration professionnelle

Le Tribunal fédéral change sa jurisprudence concernant le droit à des prestations de l’assurance-invalidité en cas de toxicomanie. Il faudra dorénavant clarifier dans quelle mesure la dépendance influe sur la capacité à travailler de la personne toxicomane.

 Les juges sont parvenus à la conclusion que leur pratique ne pouvait plus être maintenue, notamment à la suite d’un examen approfondi des connaissances médicales. Du point de vue médical, une dépendance correspond clairement à un phénomène ayant caractère de maladie. Comme pour les autres troubles psychiques, il faudra dorénavant, sur la base d’un examen objectif (grille d’évaluation), déterminer si la personne concernée peut malgré le diagnostic médical exercer une activité (adaptée) à plein temps ou à temps partiel. L’obligation de diminuer le dommage s’applique toutefois aussi en cas de syndrome de dépendance. Il peut par exemple être exigé de la personne concernée une participation active à des traitements médicaux raisonnables. Si celle-ci ne se conforme pas à son obligation de diminuer le dommage et permet ainsi le développement de son état pathologique, un refus ou une réduction des prestations est possible.

Ancien paradigme
Jusqu’à présent, les toxicomanies primaires en tant que telles ne justifiaient en principe pas en tant que telles la reconnaissance d’une invalidité au sens de la loi. Une toxicomanie n’était pertinente dans l’assurance-invalidité que lorsqu’elle engendrait une maladie ou occasionnait un accident ou lorsque la dépendance résultait d’une maladie. La jurisprudence partait du principe que la personne dépendante était elle-même responsable de son état et que toute dépendance pouvait sans autre être traitée par un sevrage.

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