Magazine

Privatisation du système d’asile, la libre concurrence gagne du terrain

Dans le canton de Berne, un prestataire du secteur privé prend en charge une partie des services d’asile. L’Armée du Salut et Caritas perdent leurs mandats. Est-ce le signe que le secteur social entre dans « l’économisation » ou s’agit-il tout simplement d’une concurrence légitime ? Les parties concernées donnent leur avis.

Le canton de Berne est en train de réformer le domaine de l’asile. La Direction de la santé publique et de la prévoyance sociale, dirigée par Pierre Alain Schnegg, conseiller d’État UDC, a désigné de nouveaux partenaires pour assumer la responsabilité opérationnelle globale des tâches liées à l’accueil des demandeurs d’asile attribués au canton et des réfugiés, et ce dès mi-2020. Selon un communiqué de presse, le canton poursuit l’objectif d’intégrer le plus grand nombre possible de réfugiés sur le marché du travail et les partenaires qu’il a choisis posséderaient une expérience approfondie.

L’Armée du Salut et Caritas font partie des grands perdants de cet appel d’offre : Caritas perd son mandat et l’Armée du Salut, qui était un partenaire important n’est plus prestataire que de services subordonnés. Au total, quelque 250 emplois sont affectés par ce changement.

«Les partisans de la privatisation espèrent une réduction des coûts, une conscience plus aigüe de la qualité et, globalement, une meilleure acceptation des prestations sociales par la collectivité.

«Il y a de nombreuses preuves qui montrent que l’économisation change la vision que l’on défend des tâches et des groupes de destinataires.

Une réorganisation nécessaire
La Direction de la santé publique et de la prévoyance sociale du canton affirme que la réorganisation de la prise en charge des demandeurs d’asile et des réfugiés est devenue nécessaire en raison de l’accélération des procédures d’asile à l’échelon fédéral. Elle souhaite saisir les opportunités que présente la nouvelle procédure. Pour chaque région, le marché avait été adjugé au prestataire qui avait soumis la meilleure offre au regard du prix et de la qualité.

Déjà au moment de la restructuration du domaine de l’asile, des voix se sont élevées pour mettre en garde contre la commercialisation des services de l’asile. Dans le canton de Berne, ORS Service SA a été le seul prestataire du secteur privé à gagner une part du marché. Et pourtant, le député Hasim Sancar (Les Verts) critique également cette adjudication dans « Der Bund ». Il craint que des économies soient faites sur le dos des requérants d’asile. Selon Hasim Sancar, il ne devrait pas avoir de marge de profit dans le domaine de l’asile. Erika Zimmermann est d’avis que la qualité doit primer pour les prestations sociales dont l’État est responsable. Mais « l’idée de gagner de l’argent sur le dos des réfugiés n’est pas vraiment souhaitable pour une organisation telle que l’Armée du Salut ».

La libre concurrence gagne le secteur social
L’entrée d’un prestataire à but lucratif dans les services de l’asile ne marque-t-elle pas le début de l’économisation du secteur social ? « Cela n’est pas si nouveau », souligne Simon Hofstetter, responsable du secrétariat de Diaconie Suisse. « Ça a commencé au cours des dernières décennies. En période de crise économique en Europe, des voix se sont élevées pour dénoncer l’inefficacité de la production de biens publics par les acteurs étatiques. L’augmentation des coûts sociaux devait être endiguée. Le débat s’enlisait : au lieu de porter sur les objectifs, les tâches et les méthodes, il se focalisait sur les coûts et leur financement », déplore Simon Hofstetter.

Le secteur public a commencé à développer des quasi-marchés en privatisant certaines prestations de l’État social jusque alors fournies par le secteur public. Dès lors, l’État n’agit plus de son propre chef ; il ne fait que contrôler et financer les coûts des prestataires mandatés. Ce modèle a été baptisé par la suite « nouvelle gestion publique » (New Public Management).

Réduction des coûts escomptée
Les partisans de ce modèle, explique Simon Hofstetter, espèrent obtenir des effets positifs : la réduction des coûts, une conscience plus aigüe de la qualité et, globalement, une meilleure acceptation des prestations sociales par la collectivité. Les opposants soulignent que ce modèle est nuisible à divers égards. Par exemple, nombreuses sont les preuves qui montrent que l’économisation change la vision que l’on défend des tâches et des groupes de destinataires. En effet, alors que le travail avec les enfants et les personnes jouit d’une haute considération, celui avec les toxicomanes ou les chômeurs de longue durée « n’a pas la cote » : la pression des coûts les désigne coupables – ne seraient-ils pas eux-mêmes responsables de leur situation ? Par conséquent, il y a nettement moins de moyens financiers disponibles pour ces groupes de destinataires.

Selon Simon Hofstetter, il y a également des raisons de craindre que l’aide individuelle, au cas par cas, soit privilégiée face au travail social destiné à des groupes de population. En effet, elle est plus facile à appréhender et à mesurer, et donc plus facile à expliquer au public et aux responsables politiques. Cela implique une plus forte pression à devoir justifier le travail de prévention ou les activités culturelles dans des domaines sociaux sensibles.

Pression sur le personnel
Le personnel, lui aussi, subit des pressions, explique Simon Hofstetter. Certes, un engagement personnel sans faille est la clé du succès du travail social. Or, c’est aussi le facteur de coût le plus important. L’économisation entraîne la nécessité d’accroître l’efficience du personnel, et l’expérience montre que ce souci d’efficience accrue se traduit par une dérégulation des conditions de travail.

Contrairement aux maisons de santé, aux hôpitaux et écoles gérés par le secteur privé, les prestataires privés dans les domaines de l’hébergement et de l’intégration des requérants d’asile et des réfugiés sont plus souvent la cible de critiques de l’opinion publique. Et pourtant, ces deux secteurs d’activité sont tout à fait comparables, rappelle Lutz Hahn, responsable de la communication d’ORS.

 

Recours pendant
Le canton de Berne définit cinq régions dans le domaine de l’asile. L’Armée du Salut avait soumis des offres pour toutes les cinq. Parmi les 200 personnes qui travaillent pour l’aide aux réfugiés dans l’ensemble du canton, 170 sont sur le point de perdre leur emploi. Pour l’Armée du Salut, la perte est doublement douloureuse, selon Daniel Röthlisberger, chef du département de l’œuvre sociale de l’Armée du Salut, cité dans le quotidien « Der Bund ». Au point culminant de la vague de réfugiés, « nous agissions comme une seule et même organisation pour prévenir une catastrophe humanitaire. Nous sommes allés même jusqu’à héberger les requérants d’asile dans des centres paroissiaux. » La perte de mandats est donc difficile à comprendre. À l’avenir, l’Armée du Salut ne sera autorisée à exploiter des logements collectifs pour réfugiés qu’à titre de prestataire sous-traitant.

Selon « Der Bund », Caritas doit elle aussi réduire de deux tiers le budget alloué à son personnel, ce qui affecte 80 à 90 postes de travail. Caritas ne serait plus considérée comme un prestataire de services dans le domaine de l’asile et devrait se repositionner comme une petite œuvre d’entraide.

L’Armée du Salut et Caritas se sont opposées à la décision du canton et ont déposé un recours. Afin de pouvoir analyser et comprendre cette décision, ces organisations recourent à la voie juridique qui leur permet d’avoir accès au dossier. On veut de la transparence, affirme Erika Zimmermann de l’Armée du Salut à Berne : « la décision nous a paru difficile à comprendre au vu des seuls résultats qui nous ont été communiqué juste après l’adjudication des mandats ».

Witikon; Wikimedia/Roland zh

Oiseaux migrateurs, image symbole , CC Commons

Absence de garantie publique
« Nous ne recevons aucune subvention, aucune garantie publique en cas de déficit et aucun don, contrairement aux ONG/ONP ou aux prestataires semi-étatiques qui fournissent des services commerciaux sur la base des mêmes modèles de compensation financière », explique Lutz Hahn. Nous n’en sommes pas moins efficaces dans la gestion de nos affaires et assumons l’intégralité du risque entrepreneurial avec les moyens que nous gagnons de manière légitime. En ce qui concerne le recrutement du personnel, nous nous appuyons sur un personnel qualifié et spécialisé, sans pouvoir compter sur l’engagement de civilistes, de bénévoles ou de stagiaires.

« Dans le secteur social également, la libre concurrence nous protège de la lourdeur et de la spirale des coûts », souligne Lutz Hahn. Si les prestations à la société peuvent être fournies plus efficacement par des particuliers que par l’État, les prestataires issus du secteur privé devraient être pris en compte. Le secteur privé soulage l’État, crée de nombreux emplois et génère des recettes fiscales supplémentaires.

Il appartient aux organes de l’État adjudicateur de définir les conditions-cadres pour les tâches à déléguer, puis de suivre ensuite leur réalisation. Lutz Hahn est d’avis que « par responsabilité envers les destinataires des prestations fournies et par devoir de précaution à l’égard du contribuable, il ne peut être que dans l’intérêt du bien commun de permettre une concurrence libre et équitable ».

« Nous sommes très circonspects face aux prestataires de services du secteur privé car nous redoutons une diminution de la qualité », souligne Annina Grob. L’engagement de personnel qualifié entraîne des coûts, nous craignons, par exemple, un recours accru à du personnel non qualifié, affirme le co-directeur d’Avenir Social, l’association professionnelle pour le travail social, à la demande de Diaconie Suisse.

Complexité des problèmes et responsabilité de la société
« Les problèmes sociaux sont une réalité complexe et ils doivent être résolus par la société », affirme Annina Grob. « C’est aussi une raison pour laquelle nous sommes très réticents à l’idée de la commercialisations des prestations sociales, car elle repose avant tout sur les notions d’individu, de responsabilité personnelle et de concurrence ». C’est le signal que donnent également les directives de la Conférence suisse des institutions d’action sociale CSIAS. Ces dernières reflètent le changement néolibéral de valeurs qui s’est opéré dès les années 1980. Ainsi, « les bénéficiaires de l’aide sociale doivent participer activement à leur intégration sur le marché du travail – car l’on part du principe qu’ils sont passifs », dit Annina Grob.

De nos jours, l’objectif de l’aide sociale est de retrouver du travail le plus rapidement possible, « sans prendre en compte l’intégration sociale ». Et pourtant, l’estime et la confiance sont des éléments précieux lorsqu’il s’agit retrouver une vie autonome.