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Protection des enfants contre les abus et les mauvais traitements

Août 6, 2018 | Actualités, Enfants, familles

Une modification du code civil améliorera la protection des enfants contre les abus et les mauvais traitements. Lors de sa séance du 27 juin 2018, le Conseil fédéral a fixé l’entrée en vigueur des nouvelles normes au 1er janvier 2019.

Les nouvelles normes concernent le signalement des cas à l’autorité de protection de l’enfant. Ce ne sont plus uniquement les personnes exerçant une fonction officielle, par exemple les enseignants ou les travailleurs sociaux, qui devront aviser l’autorité si elles soupçonnent que le bien d’un enfant est menacé. Désormais, tous ceux qui sont en contact régulier avec des mineurs de par leur profession – employés des crèches, moniteurs sportifs, etc. – auront l’obligation légale de signaler ces cas, dès le moment où ils auront connaissance d’indices concrets que l’intégrité physique, psychique ou sexuelle d’un enfant est en danger et qu’ils ne peuvent pas remédier à la situation.

Les personnes soumises au secret professionnel conformément au code pénal (médecins, psychologues, avocats, etc.) pourront se tourner vers l’autorité de protection de l’enfant si l’intérêt de ce dernier l’exige. Elles ne pouvaient jusqu’alors le faire que si un acte punissable avait été commis.